Vous recevez un appel pour une offre commerciale et vous ne savez pas si vous l'avez autorisé ? Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur votre consentement préalable, sauf exceptions. Pour comprendre l'appel, examinez l'accord donné, le sujet proposé et les conditions de la sollicitation.
La fin de Bloctel
Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026. La protection ne dépend donc plus d'une inscription sur cette liste d'opposition. Selon Service Public, le démarchage est désormais interdit par principe : un professionnel doit avoir recueilli votre accord avant l'appel, à moins que la sollicitation relève d'une exception.
Si vous n'avez rien accepté, demandez à l'appelant sur quel fondement il vous sollicite. Distinguez une offre liée à un contrat en cours d'une proposition sans rapport avec ce contrat. Le simple fait de connaître votre numéro ne répond pas à la question du consentement.
Le consentement préalable
Votre accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel doit vous demander clairement si vous acceptez des appels commerciaux et préciser la nature des biens ou services concernés. Le consentement résulte d'un acte positif clair ; ne confondez donc pas une démarche d'achat avec une autorisation générale de vous démarcher.
L'entreprise doit aussi annoncer la durée de cet accord. Elle ne peut pas dépasser un an à compter du consentement et ne peut pas le renouveler automatiquement. Vous pouvez changer d'avis avant la fin de cette période : le retrait reste possible à tout moment, y compris oralement pendant l'appel.
Le professionnel doit conserver les éléments de preuve, avec la date et l'heure du consentement, pendant trois ans. Vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve sur un support durable. La fiche de Service Public sur les appels indésirables détaille ces droits. Pour faire le point, séparez trois questions : avez-vous accepté, pour quelle offre, et jusqu'à quand ?
Les exceptions
Un professionnel peut vous appeler sans consentement préalable si vous avez un contrat en cours avec lui et si la sollicitation concerne ce contrat. Il peut notamment proposer un service complémentaire ou une amélioration du service fourni. L'existence d'un contrat ne dispense donc pas de regarder le sujet de l'offre. Les prospections liées à la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines bénéficient également d'une exception.
D'autres secteurs font l'objet d'interdictions particulières. Le démarchage concernant les économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables, la rénovation énergétique ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdit même avec votre accord. Le démarchage commercial concernant le CPF est aussi interdit.
Jours et horaires
Les appels commerciaux sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un consentement préalable ne dispense pas le professionnel de respecter ces plages. Si vous cherchez à décrire un appel abusif, relevez sa date et son heure : ces éléments permettent de situer précisément la sollicitation.
Reconnaître un appel de démarchage
Les plateformes commerciales ne peuvent pas utiliser les numéros en 06 ou 07 pour vous appeler. En métropole, les préfixes réservés sont 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. Dans les Drom, il s'agit de 09 475 à 09 479.
Ces préfixes aident à reconnaître les appels de plateformes ou de systèmes automatisés. Ils ne prouvent pas que vous avez consenti. Le numéro visible ne suffit pas davantage à établir l'identité de l'appelant : consultez les explications sur le numéro usurpé si l'affichage et le discours vous semblent incohérents.
Retirer son accord, signaler, sanctions
Vous pouvez dire au professionnel que vous retirez votre consentement ; il doit alors cesser de vous démarcher. Pour un appel commercial abusif, Signal Conso est le service public gratuit de signalement des problèmes avec les entreprises. Si le problème concerne l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, la CNIL est le canal indiqué par Service Public.
Le spam vocal cherche généralement à vous faire rappeler un numéro surtaxé ou étranger. Pour le signaler, envoyez au 33 700 « spam vocal » suivi du numéro appelant. Pour un SMS indésirable, transférez le message au 33 700 sans commentaire. Le signalement est gratuit, mais ne bloque pas immédiatement le numéro : les opérateurs doivent effectuer des vérifications.
Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel : ce sont des maxima. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage ne respectant pas les règles est nul. Gardez une description factuelle de ce qui s'est passé, sans confondre le titulaire du numéro affiché avec l'auteur de l'appel.